La traduction juridique assermentée

A l’heure de la reprise économique mondiale et des mouvements migratoires, les relations contractuelles reprennent, elles aussi, une dimension internationale et redeviennent un élément essentiel de la vie économique, sociale et civile contemporaine, provoquant une interpénétration des systèmes juridiques. C’est d’ailleurs grâce à la traduction juridique que les échanges entre les services, les personnes ou les biens sont possibles. Ce domaine méconnu des non spécialistes mérite donc bien quelques explications car à un moment ou à un autre, chacun d’entre nous peut y avoir recours.

Qu’est-ce qu’une traduction juridique ?

Vous en conviendrez, même dans notre langue maternelle les documents juridiques sont difficiles à déchiffrer et à interpréter, et nécessitent l’accompagnement d’un juriste. C’est bien pour cela que la traduction juridique est une spécialisation à part entière du domaine de la traduction, comportant de nombreuses subtilités inhérentes aux modifications des lois et accords internationaux en cours, elle ne saurait être confiée qu’à un spécialiste.

Traduction certifiée ou assermentée ?

Ces deux appellations désignent en fait la même chose, aussi appelée traduction jurée, ces types de traductions renvoient au caractère officiel de la traduction et du document traduit.

Attention toutefois à ne pas confondre traduction certifiée et certification d’une traduction.

La traduction certifiée ne peut être réalisée que par un traducteur assermenté qui a donc prêté serment auprès d’un tribunal. C’est ce même tribunal qui délivre le cachet ou « sceau »que le traducteur apposera sur ses documents traduits.

Grâce à ce cachet, à la signature du traducteur et à la mention «vu, ne varietur» le document sera reconnu comme officiel par les tribunaux et administrations nationaux.

Les particularités de cette catégorie de traduction c’est qu’elle doit respecter au plus proche la mise en forme du document original quel qu’il soit, préciser que c’est une traduction ainsi que la langue d’origine du document. Toutes les pages doivent être numérotées et paraphées et la fin du document doit être stipulée afin d’empêcher tout rajout par un tiers.

Si ce n’est pour certains documents d’état civil (puisqu’évolutif), une traduction assermentée n’a pas de limite de validité.

Quels documents faire traduire par à un traducteur assermenté ?

Tout document officiel demandé par la justice ou l’administration d’un pays étranger, pour des démarches d’ordre privées industrielles ou commerciales.

Pour les plus fréquents concernant la sphère personnelle : les actes de naissance, mariages, divorces, décès, diplômes, les permis de conduire, les dossiers de naturalisation, d’adoption, les contrats de travail, les papiers d’identité…etc.

Mais aussi les jugements, les actes de vente, les actes notariés, testaments, statuts de société….

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie en fonction du type de document ou s’il est destiné à un pays de l’Union européenne (UE) ou à un autre pays.

Documents destinés à l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, la plupart des traductions assermentées de documents publics sont acceptées sans formalité supplémentaires d’authentification mais, attention, car certains documents nécessitent malgré tout, des démarches complémentaires, les mêmes que celles pour les documents utilisés hors pays de l’Union Européenne.

Documents hors Union Européenne ou documents spéciaux

Si votre traduction certifiée a pour destinataire un pays hors Union Européenne, Il existe 3 solutions en fonction de l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : la dispense de formalité, l’apostille ou la légalisation.

Concernant la dispense de formalité, comme son nom l’indique il n’y a aucune démarche additionnelle à réaliser elle se résume donc à une traduction assermentée simple.

L’apostille

Elle concerne uniquement les documents publics et consiste à y apposer un timbre appelé apostille, qui atteste gratuitement de la conformité du document avec la législation française et de la véracité d’une signature ou d’un sceau. C’est la raison pour laquelle l’apostille sera apposée avant la réalisation de la traduction assermentée par la Cour d’Appel dont dépend la délivrance du document. Cette démarche n’étant reconnue que par les 98 pays signataires de la convention de la Haye il conviendra de le vérifier préalablement et le cas échéant se renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Si le pays de destination n’a pas signé la Convention de La Haye, il faudra alors vous tourner vers le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères.

La légalisation

Une fois le document traduit et certifié, pour que la traduction soit légalisée et reconnue par une administration étrangère c’est le Ministère des Affaires Etrangère, la plupart du temps, qui valide la traduction assermentée et la transmet à l’ambassade ou au consulat du pays destinataire.

Selon le type de document il est aussi possible de faire confirmer l’authentification de la signature du traducteur assermenté par un tampon de la mairie (acte gratuit) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie concernée, pour les actes commerciaux ou industriels.Un notaire est aussi autorisé à effectuer cette procédure qui sera alors payante.

Dans une vingtaine de langues notre service de traduction vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de ces éventuelles formalités complémentaires à la traduction, le choix de l’apostille ou de la légalisation étant dépendant du pays et de l’administration destinataire sautant que de la nature du document.

 

Source : Image par jessica45 de Pixabay