CGV traduction (Conditions générales de vente)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales constituent la totalité de l’accord passé entre la société ATENAO et le client eu égard à l’objet considéré. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. Toutes les prestations commandées à la société ATENAO (par télécopie, courrier électronique ou postal) entraînent l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

Article 2 – Commande

Toute demande de traduction fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable. Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par télécopie, courrier ou courrier électronique au client avec indication du prix et des modalités de paiement. Chaque ordre de traduction doit être accompagné d’une commande ferme du client par l’intermédiaire d’un bon de commande ou d’une proposition de prix Atenao signée, datée et cachetée (incluant nom, adresse postale de facturation et numéro de téléphone de l’entreprise), à défaut de laquelle Atenao se réserve le droit de ne pas commencer le travail.
Le client s’engage à remettre les textes à traduire sous forme dactylographiée ou imprimée. Les textes techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client. Les termes techniques traduits seront normalisés au regard des définitions figurant dans tout dictionnaire technique ou, le cas échéant, dans les glossaires fournis par le client.
En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le client s’engage à apporter tout élément permettant à Atenao d’effectuer la traduction. Toute demande de modification du texte à traduire devra faire l’objet d’un écrit précis de la part du client. Toute modification de la commande susceptible d’entraîner une modification de la prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la modification.

Article 3 – Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée, datée et signée, par télécopie, à la société Atenao.
Dans ce cas, la société Atenao sera en droit d’établir une facturation à hauteur de 30 % du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par la société Atenao de la demande écrite d’annulation. La société Atenao s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

Article 4 – Documentation

Le client s’engage à fournir toute la documentation nécessaire à la préparation de la mission de traduction. Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence. Il s’engage également à répondre aux questions posées par la société ATENAO.

Article 5 – Délai de livraison

Les délais de livraison prévus sur les devis s’entendent à réception de l’ordre de commande et des documents définitifs à traduire; ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retour de devis accepté et adressé après 17h00 GMT+1 à la société Atenao sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. En cas de difficultés de compréhension du texte, le délai de livraison sera prolongé pour une durée égale au temps de recherche.

Article 6 – Prix et règlement

Les prix de la société Atenao sont exprimés en euros, ou en devises, hors taxes, TVA en sus selon les règles en vigueur ; l’unité de décompte pour une traduction est le mot.
Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 3 000€ HT, il sera demandé au client de verser un acompte de 30 % du montant TTC à la commande. Atenao se réserve le droit, dans certains cas, d’exiger un paiement de l’intégralité du montant à la commande.
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies nettes, sans escompte et payables sous 1 mois calendaire à réception des travaux. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Atenao se réserve le droit d’interrompre les travaux en cours en cas de retard de paiement. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Application de la TVA : la TVA française à 20 % s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties. Les entreprises ou institutions françaises non-assujetties doivent fournir à Atenao un justificatif de dispense de TVA. Si le justificatif n’est pas fourni, la TVA sera appliquée.

Article 7 – Réclamation & Litiges

Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est signifiée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal au plus tard trente jours calendaires après la livraison des travaux. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue. Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis. La société Atenao ne peut en aucun cas être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Toute contestation devra être justifiée et détaillée avec mention des passages jugés mal traduits. En cas d’insatisfaction de la part du client, c’est-à-dire en cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, Atenao s’engage, à ses frais, et dans un délai restreint, à livrer une réédition de la traduction contestée. C’est sur cette dernière que reposera le jugement final de qualité du document. En aucun cas des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Atenao se réserve le droit de procéder aux corrections. La responsabilité d’Atenao est limitée au montant de la facturation correspondante et ce même en cas de perte ou de destruction des documents transmis. Atenao reste propriétaire des textes traduits jusqu’au règlement intégral des travaux.

Article 8 – Retard de livraison

La responsabilité d’Atenao ne pourra être recherchée pour des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique et autres moyens postaux ou terrestres ou en cas de force majeure (comme par exemple des cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité).

Article 9 – Confidentialité

Atenao s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis. La responsabilité d’Atenao ne pourra pas être engagée au titre de cet article en cas de transfert des données par Internet. Le cas échéant, une clause de confidentialité détaillée pourra être signée entre Atenao et son client.
Les études, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par la société Atenao demeurent la propriété de la société Atenao; ils ne peuvent donc être communiqués par le client à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Article 10 – Conservation des documents

La société Atenao s’engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 120 jours francs. Au-delà, la responsabilité de la société Atenao ne pourra être engagée du fait de la non-conservation des documents remis.
La société Atenao décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

Article 11 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

Article 12 – Principe de loyauté

Les traducteurs mobilisés par l’agence Atenao sur les missions qui lui sont attribuées ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse et d’une évaluation permanente, leur recrutement a fait l’objet d’un investissement de la part de l’agence. Par respect pour l’agence Atenao, le client s’engage à ne pas contacter directement le ou les traducteurs et à ne pas le ou les consulter pour des missions ultérieures qui ne seraient traitées par l’agence Atenao. Le client contactera toujours un chef de projets de l’agence Atenao.

Article 13 – Litiges

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (13) sera seul compétent, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie; ni le présent article ni les autres conditions générales précitées qui se révéleraient contraires au Code de la consommation ne sont applicables au client non commerçant.
Seuls les accords pris par écrit entre les parties seront à prendre en considération. En cas de non- paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société Atenao se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.