Traduction juridique

En traduction juridique, il faut appréhender le sens profond d’un texte conçu dans une langue donnée, par référence à un système juridique déterminé, et le rendre dans une langue étrangère, de façon compréhensible par un lecteur qui raisonne sur la base d’un ordre juridique différent. Même dans notre langue maternelle les documents juridiques sont difficiles à déchiffrer et à interpréter, et nécessitent l’accompagnement d’un juriste. C’est bien pour cela que la traduction juridique est une spécialisation à part entière du domaine de la traduction, comportant de nombreuses subtilités inhérentes aux modifications des lois et accords internationaux en cours, elle ne saurait être confiée qu’à un spécialiste. En traduction professionnelle, on distingue traduction certifiée (assermentée) notamment pour les documents officiels et traduction non certifiée.

Traduction juridique non certifiée

La traduction juridique non certifiée vaut pour tous les documents juridiques dont le texte source n’est pas considéré comme unique référence (la traduction devient la référence). Dans le cadre de contrats, la traduction non certifiée permet d’adapter le texte au vocabulaire et au Droit de chaque pays (on parle de localisation), ce qu’une traduction certifiée ne peut permettre.

Traduction juridique certifiée ou traduction assermentée

Ces deux appellations désignent en fait la même chose, aussi appelée traduction jurée, ces types de traductions renvoient au caractère officiel de la traduction et du document traduit. Attention toutefois à ne pas confondre traduction certifiée et certification d’une traduction.

La traduction certifiée par un traducteur assermenté a une valeur officielle car elle est revêtue du tampon de l’Expert Traducteur (gage de son assermentation). Elle est la seule reconnue par les tribunaux et autorités administratives. La traduction certifiée est littérale car elle doit être l’exacte réplique du texte source. Elle est valable dans le pays où elle a été certifiée et dans la plupart des pays étrangers pour une durée indéterminée.

Clients demandant des traductions juridiques

  • Cabinets d’avocats
  • Administrations publiques et institutionnels
  • Banques et  compagnies d’assurance
  • Études notariales et agences immobilières
  • Sociétés de bourse

Projets de traduction juridique

  • Contrats et statuts de sociétés
  • Rapports financiers
  • Actes authentiques, jugements et procès verbaux
  • Compromis de vente
  • Appels d’offres
  • Brevets

Quels documents faire traduire par à un traducteur assermenté ?

Tout document officiel demandé par la justice ou l’administration d’un pays étranger, pour des démarches d’ordre privées industrielles ou commerciales.

Pour les plus fréquents concernant la sphère personnelle : les actes de naissance, mariages, divorces, décès, diplômes, les permis de conduire, les dossiers de naturalisation, d’adoption, les contrats de travail, les papiers d’identité…etc.

Mais aussi les jugements, les actes de vente, les actes notariés, testaments, statuts de société….

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie en fonction du type de document ou s’il est destiné à un pays de l’Union européenne (UE) ou à un autre pays.

Documents destinés à l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, la plupart des traductions assermentées de documents publics sont acceptées sans formalité supplémentaires d’authentification mais, attention, car certains documents nécessitent malgré tout, des démarches complémentaires, les mêmes que celles pour les documents utilisés hors pays de l’Union Européenne.

Documents hors Union Européenne ou documents spéciaux

Si votre traduction certifiée a pour destinataire un pays hors Union Européenne, Il existe 3 solutions en fonction de l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : la dispense de formalité, l’apostille ou la légalisation.

Concernant la dispense de formalité, comme son nom l’indique il n’y a aucune démarche additionnelle à réaliser elle se résume donc à une traduction assermentée simple.

L’apostille

Elle concerne uniquement les documents publics et consiste à y apposer un timbre appelé apostille, qui atteste gratuitement de la conformité du document avec la législation française et de la véracité d’une signature ou d’un sceau. C’est la raison pour laquelle l’apostille sera apposée avant la réalisation de la traduction assermentée par la Cour d’Appel dont dépend la délivrance du document. Cette démarche n’étant reconnue que par les 98 pays signataires de la convention de la Haye il conviendra de le vérifier préalablement et le cas échéant se renseigner auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Si le pays de destination n’a pas signé la Convention de La Haye, il faudra alors vous tourner vers le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères.

La légalisation de traduction

Une fois le document traduit et certifié, pour que la traduction soit légalisée et reconnue par une administration étrangère c’est le Ministère des Affaires Etrangère, la plupart du temps, qui valide la traduction assermentée et la transmet à l’ambassade ou au consulat du pays destinataire.

Selon le type de documents, il est aussi possible de faire confirmer l’authentification de la signature du traducteur assermenté par un tampon de la mairie (acte gratuit) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les actes commerciaux ou industriels. Un notaire peut également effectuer cette procédure qui sera alors payante.

Disponible dans la plupart des langues, notre service de traduction juridique vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de ces éventuelles formalités complémentaires à la traduction, le choix de l’apostille ou de la légalisation étant dépendant du pays et de l’administration destinataire sautant que de la nature du document.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse approfondie de vos besoins en traduction juridique.